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AvocatConnect RDCAvocatConnect RDC

Informations légales

Conditions générales de vente

Les conditions commerciales applicables aux prestations réservées via AvocatConnect RDC.

Version en vigueur :
Version 2026.10 — en vigueur le 8 octobre 2026
Palais de Justice, symbole du cadre juridique
Cadre juridique de la plateforme
Accueil

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux réservations et consultations effectuées via le Service et complètent les Conditions d’utilisation. Elles sont acceptées explicitement, par une case non précochée, avant toute réservation payante.

Qui fournit et qui facture

La prestation juridique (consultation, conseil, suivi d’un dossier) est fournie par l’avocat ou le cabinet indépendant qui accepte la demande ou la réservation ; lui seul en est responsable.

L’Éditeur, VAN TECH SYSTEMS LLC, Indiana limited liability company constituée le 1er août 2024 (Business ID Indiana 202408011812289), 55 Monument Circle, Suite 920, Indianapolis, Indiana 46204, États-Unis, assure l’intermédiation technique du Service. Lorsque le paiement en ligne sera activé, il assurera l’encaissement via les prestataires de paiement désignés (PawaPay, Stripe ou Square selon le cas) et percevra la commission de plateforme prévue dans l’accord conclu avec le Professionnel. AvocatConnect RDC n’est pas un cabinet d’avocats.

Formation de la réservation

La réservation se forme par la sélection du Professionnel, du créneau et du mode de consultation (téléphone, visioconférence, en cabinet ou WhatsApp, selon ce que propose le Professionnel), puis par la confirmation du Client, qui vaut acceptation du prix affiché et des présentes conditions.

Lorsque le paiement en ligne sera actif, la réservation ne sera définitivement confirmée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné ; en cas d’échec de paiement, la réservation n’est pas confirmée.

Prix, devise et frais

Le prix affiché avant confirmation inclut la commission de plateforme applicable. Il est exprimé en CDF ou en USD selon la prestation ; lorsqu’une conversion est nécessaire, le taux appliqué est indiqué au moment de la réservation.

Les honoraires du Professionnel et la commission de plateforme qui lui est applicable lui sont communiqués dans son accord professionnel avec l’Éditeur, avant l’activation du paiement en ligne ; ces conditions ne sont pas publiées sous forme de taux générique sur cette page afin d’éviter toute confusion avec des engagements non encore configurés.

État du paiement en ligne

À ce jour, aucun paiement en ligne réel n’est traité sur la plateforme : les intégrations techniques PawaPay (Mobile Money), Stripe (carte) et Square (diaspora, mode test) existent mais ne sont pas activées en production. Les modalités définitives de paiement seront communiquées et acceptées avant leur mise en service.

Annulation et remboursement

La Politique de remboursement fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et s’applique à toute réservation payante dès l’activation du paiement en ligne.

Non-contournement

Organiser, en dehors de la plateforme, une prestation née d’une mise en relation issue du Service, dans le but d’éviter la commission due, constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner la suspension du compte et une réclamation de la commission correspondante.

Compatibilité avec les règles professionnelles des avocats

Les présentes conditions générales de vente ne constituent pas une autorisation déontologique. Chaque avocat ou cabinet demeure tenu de vérifier que sa participation au Service, y compris le modèle de commission applicable, est compatible avec les règles de l’ordre professionnel dont il relève, notamment celles issues de l’Ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979.

Droit applicable

La relation contractuelle avec Van Tech Systems LLC relative au fonctionnement de la plateforme est régie par le droit de l’État de l’Indiana (États-Unis), sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment le droit congolais et les protections impératives des consommateurs. Les prestations juridiques restent régies par le droit applicable à l’intervention du Professionnel et par ses obligations déontologiques. Aucune juridiction exclusive n’est imposée par les présentes conditions.