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AvocatConnect RDCAvocatConnect RDC

Informations légales

Conditions d’utilisation

Les règles qui encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme AvocatConnect RDC.

Version en vigueur :
Version 2026.10 — en vigueur le 8 octobre 2026
Palais de Justice, symbole du cadre juridique
Cadre juridique de la plateforme
Accueil

Objet, parties et acceptation

AvocatConnect RDC (le « Service ») est une marque exploitée par VAN TECH SYSTEMS LLC, Indiana limited liability company constituée le 1er août 2024 (Business ID Indiana 202408011812289), 55 Monument Circle, Suite 920, Indianapolis, Indiana 46204, États-Unis (l’« Éditeur »). La marque AvocatConnect RDC n’est pas elle-même une société distincte : c’est le nom commercial sous lequel l’Éditeur propose le Service.

Le Service met en relation des utilisateurs (particuliers, membres de la diaspora, entreprises clientes) avec des avocats et cabinets exerçant en République démocratique du Congo, via des demandes, réservations, consultations, messagerie, modèles de documents et un assistant d’orientation.

L’utilisation du Service suppose l’acceptation expresse des présentes conditions, cochée lors de la création de compte. À défaut d’acceptation, cessez d’utiliser le Service. Une acceptation renouvelée vous sera demandée en cas de modification substantielle ; les nouveaux termes ne s’appliquent pas rétroactivement.

Nature du service — absence de conseil juridique de l’Éditeur

AvocatConnect RDC est un intermédiaire technologique. L’Éditeur n’est pas un cabinet d’avocats, ne fournit lui-même aucun conseil juridique et n’assure aucune représentation.

Les contenus juridiques généraux, modèles de documents et réponses de l’assistant d’orientation sont fournis à titre informatif. Ils ne remplacent pas une consultation avec un professionnel et ne créent aucune relation avocat-client avec l’Éditeur.

Une relation professionnelle se forme uniquement entre le Client et l’avocat ou le cabinet qui accepte sa demande ou sa consultation. Cet avocat est seul responsable du conseil donné.

Comptes : création, confirmation et types

Le Service propose plusieurs types de comptes : particulier, diaspora, entreprise cliente (avec profil d’entreprise et représentant autorisé), avocat, cabinet (administrateur et membres) et administrateur de la plateforme (accès limité et journalisé).

La création de compte exige une adresse e-mail confirmée avant utilisation complète du Service. Vous devez fournir des informations exactes et à jour, et êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis votre compte.

Pour un compte entreprise ou cabinet, la personne qui crée le compte déclare disposer du pouvoir de représenter l’organisation ; elle reste distincte des autres membres, qui ne peuvent agir que dans le périmètre qui leur est attribué.

Un adulte peut utiliser le Service pour une situation concernant un mineur dont il a la charge ou l’intérêt légitime à représenter ; le Service n’est pas conçu pour la création ou l’utilisation autonome d’un compte par un mineur.

Vérification professionnelle et portée du badge « Vérifié »

Les avocats et cabinets font l’objet d’une vérification manuelle par un administrateur, portant sur l’identité déclarée et les documents de registre professionnel communiqués.

Le badge « Vérifié » signifie uniquement que ce contrôle a été effectué par la plateforme. Il ne constitue ni une certification par l’Ordre des avocats ou le Barreau compétent, ni une garantie de compétence, de disponibilité ou de résultat.

Les domaines de pratique affichés sont déclarés par le professionnel ; ils ne constituent pas une spécialisation certifiée par une autorité professionnelle.

Chaque avocat ou cabinet reste un prestataire indépendant, seul responsable du respect de ses obligations déontologiques, du secret professionnel, de la qualité de ses prestations et de ses honoraires, sous le contrôle de l’ordre professionnel dont il relève.

Fonctionnement du Service

Le Service permet d’adresser des demandes, de réserver des créneaux, de mener des consultations (téléphone, visioconférence, en cabinet ou WhatsApp selon ce que propose chaque professionnel), d’échanger par messagerie, de partager des documents, de solliciter une assistance, de laisser un avis modéré et de signaler un contenu ou un comportement.

Un assistant d’orientation basé sur l’intelligence artificielle aide à formuler une demande et à identifier un domaine de pratique pertinent. Il fournit des informations générales, n’est pas un avocat et ne donne pas de conseil juridique ; ses réponses doivent être vérifiées auprès d’un professionnel.

La plateforme propose une bibliothèque de modèles de documents à titre indicatif, à adapter à chaque situation, le cas échéant avec l’aide d’un avocat.

Avis, messagerie, contenus et signalements

L’Éditeur peut retirer un contenu, suspendre un avis ou limiter une fonctionnalité en cas de violation des présentes conditions, sans que cela constitue une appréciation du fond d’un litige entre utilisateurs.

  • Les avis doivent correspondre à une expérience réelle avec le professionnel concerné ; ils sont soumis à une modération avant ou après publication.
  • La messagerie entre utilisateurs et professionnels doit être utilisée conformément à son objet et à la loi ; elle ne doit pas servir à contourner le Service.
  • Tout utilisateur peut signaler un contenu, un avis ou un comportement qui lui paraît contraire aux présentes conditions ou à la loi ; le signalement est examiné par l’équipe de modération.

Usages interdits, fraude et sécurité

Une violation peut entraîner le retrait d’un contenu, la suspension ou la clôture du compte, et le cas échéant un signalement aux autorités compétentes.

  • Fournir des informations fausses ou usurper une identité.
  • Publier un contenu illicite, diffamatoire, frauduleux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
  • Utiliser le Service à des fins illégales ou pour harceler un autre utilisateur.
  • Contourner le Service pour organiser hors plateforme une prestation née d’une mise en relation issue du Service, dans le but d’éviter les frais dus.
  • Extraire automatiquement les données du Service, tenter de porter atteinte à sa sécurité, ou le reproduire sans autorisation.

Contenus des utilisateurs et licence

Vous conservez vos droits sur les contenus que vous déposez (messages, documents, demandes, avis). Vous accordez à l’Éditeur une licence limitée, non exclusive, nécessaire à l’hébergement, à l’affichage et au fonctionnement du Service pour les besoins de la mise en relation et du suivi de votre dossier.

Cette licence ne permet pas à l’Éditeur une exploitation commerciale, une publication publique ou une utilisation de vos contenus pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle, en dehors des traitements strictement nécessaires au fonctionnement ponctuel de l’assistant d’orientation décrits dans la Politique de confidentialité.

Vous restez seul responsable de vos contenus et garantissez disposer des droits nécessaires pour les partager sur le Service.

Propriété intellectuelle

La marque AvocatConnect RDC, les logos, l’interface, les textes et le code du Service sont protégés et appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Responsabilité — répartition proportionnée

L’Éditeur est responsable de la fourniture du Service d’intermédiation technologique lui-même : disponibilité raisonnable, fonctionnement des outils, confidentialité des données qu’il traite et exécution de ses propres obligations décrites dans ces documents.

L’Éditeur n’est pas responsable du contenu du conseil juridique donné par un avocat, de la qualité ou du résultat d’une prestation professionnelle, ni des informations déclarées par les utilisateurs. Cette responsabilité incombe au professionnel qui a fourni la prestation.

Le Service est fourni en s’efforçant d’assurer sa fiabilité, sans garantie de résultat. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de l’Éditeur au titre de ses propres services est limitée aux dommages directs et raisonnablement prévisibles ; rien dans les présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée, notamment au titre des droits impératifs des consommateurs.

Suspension, recours et clôture

L’accès à un compte peut être suspendu, avec notification des motifs lorsque cela est possible, en cas de fraude, de risque de sécurité ou de violation des présentes conditions. L’utilisateur peut contester la mesure auprès de l’assistance.

Chaque utilisateur peut demander la clôture de son compte depuis les paramètres de son espace (« Supprimer mon compte »). Les modalités et conséquences sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Force majeure

L’Éditeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne d’un prestataire technique tiers.

Droit applicable et contact

La relation contractuelle avec Van Tech Systems LLC concernant le fonctionnement de la plateforme est régie par le droit de l’État de l’Indiana (États-Unis), sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment le droit congolais et les protections impératives des consommateurs dont vous bénéficiez selon votre lieu de résidence.

Les prestations juridiques fournies par un avocat ou un cabinet restent régies par le droit applicable à son intervention et par ses obligations professionnelles, notamment celles résultant de l’Ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État.

Une résolution amiable via l’assistance peut toujours être tentée ; elle ne prive jamais d’un recours devant les juridictions compétentes selon les règles applicables, aucune juridiction exclusive n’étant imposée par les présentes conditions.

Les dispositions commerciales figurent dans les Conditions générales de vente et les règles d’annulation dans la Politique de remboursement.

Contact juridique : info@avocatconnectrdc.com. Assistance : support@avocatconnectrdc.com.