Objet et acceptation
AvocatConnect RDC (le « Service ») est édité et exploité par Van Tech Systems LLC, société technologique de droit américain. Le Service met en relation des Clients avec des avocats et cabinets exerçant en République démocratique du Congo.
L’utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. À défaut d’acceptation, cessez d’utiliser le Service.
Nature du service — absence de conseil juridique
AvocatConnect RDC agit comme intermédiaire technologique. Le Service n’est pas un cabinet d’avocats, ne fournit aucun conseil juridique et n’assure aucune représentation.
Toute prestation juridique est fournie par le Professionnel indépendant choisi, sous sa seule responsabilité. Aucune relation avocat-client n’est créée avec l’Éditeur. Les contenus disponibles sont généraux et informatifs.
Éligibilité et comptes
Vous devez avoir au moins 18 ans, être juridiquement capable et fournir des informations exactes. Cette règle d’âge reste soumise à la revue juridique finale et aux règles impératives applicables. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
L’Éditeur peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude, de risque de sécurité ou de violation des présentes conditions.
Rôle des Professionnels
Les Professionnels sont des prestataires indépendants. Ils sont seuls responsables de leur inscription au Barreau, du respect de leurs obligations déontologiques et du secret professionnel, de la qualité de leurs prestations, de leurs honoraires et de leur assurance.
La mention « Vérifié » signifie que des contrôles raisonnables ont été effectués. Elle ne constitue ni une garantie de compétence ni une garantie de résultat.
Utilisation acceptable — interdits
Une violation peut entraîner une suspension immédiate et, le cas échéant, des poursuites.
- Fournir des informations fausses ou usurper une identité.
- Publier un contenu illicite, diffamatoire ou frauduleux.
- Utiliser le Service à des fins illégales.
- Contourner les commissions ou organiser hors plateforme une transaction issue du Service afin d’éviter les frais dus.
- Extraire automatiquement les données, porter atteinte à la sécurité, ou reproduire et revendre le Service sans autorisation.
Contenus des utilisateurs
Vous conservez vos droits sur vos contenus, mais accordez à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant leur hébergement et leur affichage pour fournir le Service.
Vous restez seul responsable de ces contenus et garantissez disposer des droits nécessaires. L’Éditeur peut retirer tout contenu contraire aux présentes conditions ou à la loi.
Propriété intellectuelle
La marque, les logos, l’interface, les textes et le code du Service sont protégés et appartiennent à l’Éditeur ou à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l’état », sans garantie. L’Éditeur décline toute responsabilité relative à l’exécution, la qualité ou le résultat des prestations juridiques, aux informations déclarées par les utilisateurs, aux interruptions et aux dommages indirects.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité globale éventuelle de l’Éditeur est limitée au montant des commissions effectivement perçues sur la transaction concernée. Aucune garantie de résultat n’est donnée.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser l’Éditeur contre toute réclamation résultant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes conditions ou d’une atteinte aux droits d’un tiers.
Suspension et résiliation
L’accès peut être suspendu ou résilié sans préavis en cas de violation. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre — notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à l’indemnisation — demeurent applicables.
Force majeure
L’Éditeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable.
Modification, droit applicable et contact
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La poursuite de l’utilisation après leur mise à jour vaut acceptation.
Sous réserve d’une revue juridique finale, la relation contractuelle avec Van Tech Systems LLC est régie par le droit de l’État de l’Indiana, aux États-Unis. Cette clause ne prive pas les consommateurs de la protection des lois impératives qui leur sont applicables et ne remplace pas les lois, règles professionnelles ou obligations déontologiques applicables aux services juridiques rendus en République démocratique du Congo.
Les dispositions commerciales sont précisées dans les Conditions générales de vente et les annulations dans la Politique de remboursement.
Contact juridique : info@avocatconnectrdc.com. Assistance : support@avocatconnectrdc.com.