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Informations légales

Politique de remboursement

Les règles d’annulation, de consultation non réalisée et de remboursement applicables aux réservations payantes.

Version en vigueur :
Version 2026.10 — en vigueur le 8 octobre 2026
Palais de Justice, symbole du cadre juridique
Cadre juridique de la plateforme
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Champ d’application et état du paiement en ligne

Cette politique s’applique aux réservations et consultations payantes proposées via le Service. Elle complète les Conditions d’utilisation et les Conditions générales de vente ; en cas de règle impérative plus favorable au Client, cette règle prévaut.

À ce jour, le paiement en ligne n’est pas activé sur la plateforme : les intégrations PawaPay (Mobile Money), Stripe (carte) et Square (diaspora, mode test) existent techniquement mais aucune transaction réelle n’est traitée. Les règles ci-dessous s’appliqueront dès l’activation du paiement en ligne et seront présentées avant toute confirmation de paiement.

Annulation par le Client

Annulation au moins 24 heures avant le début du rendez-vous : remboursement intégral, y compris la part correspondante des frais de plateforme.

Annulation moins de 24 heures avant le début du rendez-vous, mais avant son commencement : remboursement à hauteur de 50 % du montant payé.

Absence ou annulation du Professionnel, incident technique

Si le Professionnel annule, ne se présente pas, ou si un incident technique de la plateforme empêche la tenue de la consultation, le Client choisit entre un remboursement intégral (frais de plateforme compris) ou une reprogrammation gratuite. Dans les deux cas, aucune commission n’est définitivement acquise par la plateforme ni reversée au Professionnel pour cette consultation.

Un incident technique mineur qui n’empêche pas la tenue de la consultation ne donne pas lieu à un remboursement automatique ; il peut faire l’objet d’un examen au cas par cas si le Client estime que la prestation a été affectée.

Absence du Client et consultation après son commencement

En cas d’absence du Client ou de demande de remboursement formulée après le commencement de la consultation, la situation est examinée au cas par cas, en tenant compte de la part de service effectivement fournie.

Une consultation jugée insatisfaisante par le Client sur le fond du conseil donné n’équivaut pas à une consultation non réalisée : l’appréciation de la qualité du conseil relève de la relation entre le Client et le Professionnel, et non d’une appréciation par l’Éditeur.

Modalités de remboursement

Un remboursement inclut la part correspondante des frais de plateforme lorsque la politique applicable le prévoit ; aucune déduction non annoncée n’est appliquée.

Le remboursement est adressé vers le moyen de paiement d’origine, dans un délai qui sera précisé lors de l’activation du paiement en ligne, sous réserve des délais propres à chaque prestataire de paiement (PawaPay, Stripe ou Square selon le moyen utilisé).

Réexamen, réclamations et abus

Toute demande de réexamen ou réclamation relative à une annulation ou à un remboursement se fait auprès de support@avocatconnectrdc.com, en indiquant la référence de la réservation ou de la consultation. Elle est examinée de bonne foi.

Une demande manifestement frauduleuse ou abusive peut entraîner une revue renforcée ou une suspension de compte, sans préjudice des droits légaux impératifs dont dispose le consommateur.

Honoraires, commission et reversement

Les conditions financières applicables à chaque Professionnel (notamment la commission de la plateforme) lui sont communiquées dans son accord professionnel avant l’activation du paiement, et ne sont pas publiées sous forme de taux générique sur cette page.

Ces conditions commerciales n’emportent aucune autorisation déontologique particulière ; chaque avocat ou cabinet reste tenu de vérifier la compatibilité de sa participation au Service avec les règles de son ordre professionnel.